Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ABCDaires SARL au capital social de 1268 € dont le siège social est situé à Marainviller, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B433291366 ci-après dénommée « Atelier des ABCDaires » et gérant le site abcdaires.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet abcdaires.com dénommée ci-après « le consommateur ».

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet « Atelier des ABCDaires » (abcdaires.com) suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société ABCDaires SARL dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :

• Notice légale permettant une identification précise de la société ABCDaires SARL ;
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
• Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;
• L’existence d’un droit de rétractation ;
• La durée de validité de l’offre ou du prix.
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site abcdaires.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site internet dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ABCDaires SARL au consommateur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont le consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société ABCDaires SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’achat en ligne ou par téléphone. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société ABCDaires SARL.

Article 5 : Signature électronique

Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « ABCDaires SARL » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site abcdaires.com de la société ABCDaires SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société ABCDaires SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, composition…) qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien ABCDaires SARL.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément (cf. article 12), et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société « ABCDaires SARL » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société « ABCDaires SARL » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société « ABCDaires SARL » se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement par chèque : le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à le consommateur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le consommateur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le consommateur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le consommateur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de ABCDaires SARL à l’adresse suivante : Atelier des ABCDaires, 8 place de l’église, 54300 Marainviller. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le consommateur en sera informé par email. La société ABCDaires SARL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Toute commande payée par chèque dont le règlement n’aurait pas été reçu dans les 15 jours à partir de la date de commande, sera systématiquement annulée.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au consommateur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le consommateur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le consommateur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le consommateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le consommateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ABCDaires SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le consommateur souhaite contacter la société ABCDaires SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Atelier des ABCDaires, 8 place de l’église, 54300 MARAINVILLER, FRANCE ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@abcdaires.com, soit par téléphone au 04 78 37 10 36.

La société ABCDaires SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les frais de port sur ce site Internet sont forfaitairement de 8 € en livraison par la Poste, et 5 € en livraison avec retrait via Mondial Relay, pour la France Métropolitaine pour toute commande de 1 à 59 € TTC, et gratuits à partir de 60 € TTC d’achat (avec livraison en point relais Mondial Relay) ; de 9 € pour toute commande de 1 à 79 € TTC, et gratuits à partir de 80 € TTC d’achat pour les pays limitrophes zone UE. Pour le reste du monde, veuillez nous contacter avant de finaliser votre commande.

Les produits sont livrés soit à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande pour tout envoi pouvant être expédié en lettre suivie (moins de 3 cm d’épaisseur), soit dans un point relais du réseau Relais Colis au plus proche de cette adresse et uniquement en France métropolitaine et certains pays limitrophes zone UE. Si le consommateur désire une expédition à domicile pour tout envoi ne pouvant bénéficier du tarif lettre suivie, il doit nous contacter pour que nous puissions lui communiquer le coût additionnel du transport. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société ABCDaires SARL, dans un délai d’une semaine.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le prestataire pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste ou autre peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste ou tout autre prestataire considère le colis comme perdu.

C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail à : contact@abcdaires.com.

ou par simple courrier à :

ABCDaires SARL
8 place de l’église
54300 MARAINVILLER

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ABCDaires SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ABCDaires SARL pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique « nous contacter ».

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ABCDaires SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, la société ABCDaires SARL attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ABCDaires SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en envoi recommandé, à l’adresse suivante :

ABCDaires SARL
8 place de l’église
54300 MARAINVILLER

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ABCDaires SARL.

Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur, sauf s’il s’avérait être une erreur d’expédition.

Article 15: Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par l’utilisation de notre formulaire de rétractation.

Aucun retour n’est accepté pour les articles coupés à la demande du consommateur comme tissus, feutrines (hors feuilles et assortiments pré-découpés), laines, toiles ou rubans.

Les produits tels que les kits de couture, de broderie, de feutrine ou de patchwork, doivent être retournés dans un état irréprochable afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, et en parfait état de revente.

Pour tout produit qui aura été abîmé d’une quelconque façon ou taché, ABCDaires SARL sera en droit de pratiquer une décote sur le remboursement.

Si vous avez créé un compte client, en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

Le produit devra être retourné en envoi Recommandé à :

ABCDaires SARL
8 place de l’église
54300 MARAINVILLER

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société « ABCDaires SARL » fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société ABCDaires SARL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de commerce de Nancy.

Article 20 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société « ABCDaires SARL » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société « ABCDaires SARL » dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site internet, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société « ABCDaires SARL », dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Consultez la MISE À JOUR de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ suite à l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018.

Article 21 : Garantie

Tous les produits fournis par la société ABCDaires SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ABCDaires SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de trente jours après livraison :

ABCDaires SARL
8 place de l’église
54300 MARAINVILLER

Article 22 : Responsabilité

La société ABCDaires SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 23 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site abcdaires.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ABCDaires SARL. Sauf autorisation, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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